CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Avant de procéder au dépôt d'une offre de vente ou d'achat sur le site, l'agence immobilière, le vendeur ou l'acquéreur doivent, en premier lieu, accepter les présentes conditions d'utilisation. Cette acceptation se fera par un " clic " pour le vendeur ou l'acquéreur qui procéderont à la création d'un compte pour participer à une enchère sur le site. Ce " clic " signifie pour le vendeur ou l'acquéreur, son acceptation des conditions d'utilisation du site encheres.proprietes-privees.com. L'éditeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment en tout ou partie ces conditions d'utilisation, le vendeur ou l'acquéreur étant réputé accepter la dernière version qui lui est communiquée à chaque nouvelle connexion au service.

DEFINITIONS :
Les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous qu'ils soient au singulier ou au pluriel.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale vendeur ou acquéreur disposant d'une autorisation pour déposer une offre de vente ou d'achat d'un immeuble sur le site encheres.proprietes-privees.com.
Site : désigne le site encheres.proprietes-privees.com
Service : désigne la prestation consistant à : pour l'agence immobilière, déposer des annonces qui seront mises en ligne sur le site encheres.proprietes-privees.com ; pour les Utilisateurs du Site (vendeurs ou acquéreurs), la possibilité d'avoir accès à ce service.
Prix de départ des offres : Prix auquel les offres peuvent démarrer. Une fois l'appel offres terminé, les offres sont soumises par l'agence à acceptation du/des vendeur(s).
Prix idéal vendeur : Correspond au prix de vente idéal souhaité par le(s) vendeur(s).

OBJET :
Le site a pour objet de permettre au vendeur de présenter un bien en vente par une agence immobilière sur le site encheres.proprietes-privees.com, afin de permettre aux Acquéreurs de procéder à des offres d'achat pour ce bien, directement en ligne. En aucun cas, l'Editeur du site ne peut être qualifié d'intermédiaire et sa responsabilité ne peut être engagée qu'il y ait eu ou non transaction sur l'immeuble. L'Editeur du site n'est jamais partie à l'accord qui peut être conclu entre vendeur et acheteur après utilisation du service. Cette clause s'applique même dans le cas où l'Acquéreur aurait créé une alerte quelconque auprès du site encheres.proprietes-privees.com pour l'informer que le produit qu'il recherche est disponible sur le site.

OBLIGATIONS DU CLIENT OU UTILISATEUR :
Le Vendeur s'engage à ne pas procéder à des offres d'achat fictives dans le but d'augmenter artificiellement le prix du bien ou son attrait apparent, sous peine de se voir interdire l'accès à d'autres ventes par l'Editeur ou l'Agence immobilière. En outre, après son enregistrement, une offre ne peut être modifiée, sauf après qu'une autre offre d'un autre utilisateur ait été déposée sur le Site. D'autre part, le Vendeur ou l'Acquéreur s'engagent à ne tenter aucune action qui pourrait menacer l'intégrité du Site et le bon déroulement des mises en vente. Chaque intervenant sur le site, Vendeur ou Acquéreur, doit être totalement indépendant l'un de l'autre et n'est pas admis à porter des offres sur un bien qui leur appartient. En outre, tout intervenant peut agir pour son compte personnel ou celui d'une personne morale qu'il représente.

MANDAT DE RECHERCHE D'ACQUEREURS :
Le Vendeur aura signé avec une agence immobilière un mandat de recherche exclusif d'acquéreurs qui lui ouvre l'accès à la possibilité d'utiliser le Site. Ledit mandat devra être enregistré avec son numéro correspondant dans l'espace utilisateur de l'Agence immobilière sur le site encheres.proprietes-privees.com.

SECURITE DU COMPTE DU CLIENT :
Le Vendeur ou l'Acquéreur acceptent et reconnaissent qu'ils sont responsables du caractère confidentiel de l'autorisation d'utilisation délivrée par l'Editeur du site. En conséquence, ils reconnaissent être les seuls et uniques responsables à l'égard de l'Editeur de tous actes effectués à partir de leur compte. Si le Vendeur ou l'Acquéreur ont connaissance d'une utilisation non autorisée de leur compte, ils doivent en informer immédiatement l'Agence immobilière.

FONCTIONNEMENT DU SITE :
Le Site encheres.proprietes-privees.com fonctionne selon les étapes présentées ci-après :
Prix : l'agence estime le bien, et détermine avec le vendeur un Prix idéal vendeur. Il convient ensuite de déterminer le Prix de départ des offres. Nous préconisons que le prix de départ des offres soit au moins de 20% à 30% en dessous du prix idéal vendeur.
Mandat de recherche exclusif d'acquéreurs : Il doit être présenté au Vendeur et lu dans son intégralité. Il doit y figurer, le Prix de présentation et le Prix de première offre possible. La mise en place des horaires et jours de visites doivent apparaître dans le mandat. Les conditions générales et le mandat doivent être paraphés et signés par le Vendeur et l'Agence.
Annonce : La diffusion de l'annonce doit se faire au minimum pendant 20 jours avant le début des visites, sur tous supports de communication jugés utiles par l'Agence immobilière. L'annonce, doit mentionner : le Prix de présentation et le Prix de première offre possible, la date de l'appel d'offres, le montant du palier des offres, les horaires et jours de visites, l'adresse du bien en accord avec le propriétaire, des informations précises permettant aux acquéreurs de se positionner en connaissance de cause.
Visites : Pendant les visites, l'Agence devra informer les acquéreurs des modalités d'utilisations du site encheres.proprietes-privees.com ; remplir une fiche de renseignement et faire signer une demande de participation à l'appel d'offre interactif.
Enchère : au terme des visites, les acquéreurs intéressés devront créer leurs profils sur le site encheres.proprietes-privees.com, ils seront avertis de la date et heure du début des offres. L'accès à la salle des offres est sécurisé, les offres seront reçues à la manière d'une enchère, l'Agence immobilière et le Vendeur peuvent assister aux offres sans y participer.
Résultat : au terme du délai imparti, l'agence reçoit les offres, qu'elle présente au(x) propriétaire(s), qui sélectionne librement celle qui répond le mieux à ses attentes. La signature du compromis et la conclusion de la vente suivent enfin la procédure traditionnelle, en Agence ou chez un Notaire.
ENCHERE INTERACTIVE :
Il s'agit de permettre aux Acquéreurs/Utilisateurs, de faire des offres d'achat à la manière d'une enchère pour des biens mis en vente par des Agences immobilières, et présentés sur le site encheres.proprietes-privees.com. L'Enchère se déroule sur une durée déterminée par l'Agence immobilière. Seuls les Acquéreurs/Utilisateurs ayant préalablement visité le bien, et signé une Demande de participation à l'appel d'offre avec l'Agence pourront déposer des offres d'achat sur le Site. Les offres émises sur le site encheres.proprietes-privees.com, à destination de l'agence et du vendeur, sont considérées comme fermes et définitives et sont entendues honoraires d'Agence inclus ;
Une " Offre Unique " peut également être envoyée à tout moment. Une fois celle-ci transmise, la participation à l'enchère est terminée pour l'Utilisateur qui aura choisi cette option. " L'Offre Unique " ne peut en aucun cas être considérée autrement que comme une offre d'achat telle que décrite dans les présentes. L'Acquéreur/Utilisateur ayant envoyé une offre s'engage, vis à vis de l'agence et du vendeur si son offre est acceptée, à l'honorer et à se présenter dans les 15 jours ouvrés (du lundi au vendredi) suivant la clôture de l'appel d'offre pour la signature d'un avant contrat ou compromis de vente avec l'Agence ou le Notaire représentant du Vendeur.

DATES LIMITES ET VALIDITES DES OFFRES D'ACHAT ET DES ANNONCES :
Les offres d'achat et les annonces proposées sur le site ont toutes une date limite de validité, qu'il appartient aux vendeurs et aux acquéreurs/utilisateurs de vérifier. Les offres d'achat envoyées par les Acquéreurs/Utilisateurs sur le site encheres.proprietes-privees.com ont une durée de validité de 10 jours ouvrés (du lundi au vendredi), vis-à-vis de l'Agence immobilière et du Vendeur. A la fin de la période de réception des offres, l'Editeur ou l'Agent immobilier se réserve la possibilité d'interdire aux Acquéreurs/Utilisateurs l'accès à la possibilité de nouvelles offres. A la fin de la période de réception des offres, celles-ci seront soumises par l'Agence immobilière au vendeur, qui pourra retenir offre de son choix, compte tenu du prix, des garanties et des moyens de paiement ou d'autres éléments déterminants pour lui. Le vendeur s'engage à accepter une offre si et uniquement si le prix proposé atteint le Prix idéal vendeur ou le dépasse. Les Acquéreurs/Utilisateurs doivent tenir compte de la performance de leur matériel informatique ou de la ligne téléphonique par laquelle ils passent pour émettre leur offre. Cependant toute offre transmise dans les 4 minutes précédant la clôture des offres, repoussera d'autant cette date et/ou heure de clôture. Une fois l'annonce expirée, la mise en vente reste visible par tout utilisateur dans l'historique et les résultats des dernières ventes à travers le site encheres.proprietes-privees.com.

RESPONSABILITE DE L'EDITEUR :
L'Editeur exclut toute responsabilité pour n'importe quel préjudice causé directement ou indirectement de quelque façon que ce soit, du fait de l'utilisation du Site. Son engagement porte uniquement sur la fourniture du Service, conformément aux présentes conditions et il n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Notamment, l'Editeur ne sera en aucun cas responsable d'un quelconque préjudice causé par l'impossibilité d'utiliser le Site ; le fait qu'un produit proposé par le site ne corresponde pas aux caractéristiques mentionnées sur le Site ; le fait que les informations figurant sur le site soient inexactes, incomplètes ou obsolètes. Notamment de même, l'Editeur exclut toute responsabilité pour l'utilisation, frauduleuse ou non, qui peut être faite de tout document mis en ligne sur le site, quelque soit la personne à laquelle appartiennent ces documents. L'accès et le fonctionnement partiel ou total du site pourront être suspendus pour des raisons de maintenance techniques (actualisation des informations publiées) ou du fait de tiers, sans que cette interruption puisse engager la responsabilité de l'Editeur ou de l'Agent immobilier, tant au bénéfice du Vendeur qu'à celui de l'Acquéreur. Le Vendeur et l'Acquéreur/Utilisateur ne peuvent se prévaloir d'aucune garantie de rétablissement de connexion au Site. Les annonces et offres sont diffusées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leur auteur respectif c'est-à-dire Vendeur ou Acquéreur/Utilisateur. Et l'Editeur décline toute responsabilité quant à l'exactitude et au contenu des annonces mises en ligne, sachant qu'en aucun cas l'Editeur du site, ne peut être tenu à des dommages et intérêts du fait des conséquences, d'erreurs ou d'omissions dans la composition des annonces, dont les éléments sont transmis par les vendeurs. En contrepartie, l'Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre et maintenir accessible le Service disponible sur son Site, au titre d'une obligation de moyen. A ce titre, sa responsabilité ne saurait être recherchée dans les cas suivants : Interruption momentanée pour la mise à jour de certains fichiers ; difficulté de fonctionnement et interruption momentanée des services indépendamment de la volonté de l'Editeur, notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunications ; interruption momentanée des services nécessaires à l'évolution ou maintenance du Site ; défaillance ou dysfonctionnement du réseau Internet dans la transmission des messages et documents ; mauvaise utilisation du réseau Internet ou perte de données ou encore contamination par virus ou toutes attaques informatiques.

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Les droits de propriété intellectuelle concernant le site, les différents droits sur les textes, les images, la mise en forme, les bases de données, photos, sont, ainsi que les logiciels, bases de données, marques (y compris les noms de domaine) et autres éléments couverts par les droits de propriétés intellectuelles, appartiennent à l'Editeur et relèvent de la législation française et internationale sur les droits d'auteurs et plus généralement la propriété intellectuelle. En conséquence, le Vendeur et l'Acquéreur/Utilisateur s'engagent à ne pas : reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations et annonces représentées sur le Site, intégrer tout ou partie du Site dans un site tiers à des fins commerciales ou non ; copier toutes les informations sur des supports de toutes nature, permettant de reconstituer en tout ou partie les fichiers d'origine. Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du site, entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon et d'une façon plus générale porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droit des personnes ou de tous autres droits et réglementation en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L'éditeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

FORCE MAJEURE :
En dehors de ceux qui sont habituellement reconnus par la jurisprudence, seront considérés comme cas de force majeure : les actes ou omissions du gouvernement, d'autorités supérieures compétentes, les intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, inondations, incendies et feux divers, foudre, grèves, les guerres ou opérations militaires, émeutes ou insurrections, état d'urgence nationale ou locale, le fait d'un tiers, d'un client ou des éditeurs de programmes et leurs ayant-droits, également le blocage des réseaux de télécommunications.

ANNULATION D'UNE CLAUSE :
Toute annulation partielle ou totale d'une des clauses des présentes conditions générales n'emportera pas l'annulation complète des présentes conditions générales.

LITIGES :
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français avec compétence exclusive au Tribunaux du lieu de situation du bien, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie et ce même pour les procédures d'urgence ou conservatoire, notamment par voie de référé ou de requête et sous réserves des dispositions d'ordre public.

DROIT D'ACCES AUX FICHIERS INFORMATISES :
Les informations qui sont demandées (nom, prénoms, adresse, email,…) sont indispensables pour le traitement de la demande d'autorisation d'utiliser le Site. Ces informations nominatives relatives aux Vendeurs et aux Acquéreurs/Utilisateurs font l'objet d'un traitement automatisé, dont l'ensemble des formalités légales ont été réalisées auprès de la CNIL.
L'éditeur déclare que les données à caractère personnel des clients ou utilisateurs sont traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-77 du 6 janvier 1978, et notamment que les données à caractère personnel ne sont recueillies que dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture et à la gestion du Service ; les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies ou traitées à d'autres fins que la fourniture et la gestion du service, sauf consentement explicites du Vendeur ou de l'Acquéreur/Utilisateur.
L'utilisateur est informé que ses données pourront être communiquées à des tiers pour le seul besoin de fournitures et de gestion du Service.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès de rectification ou d'opposition sur les données le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur auprès de l'Editeur dont les coordonnées sont les suivantes : PROPRIETES PRIVEES - 15 rue de l'Atlantique - 44115 BASSE-GOULAINE.